Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : à compléter. Le présent document est un modèle général à adapter avec l'assistance d'un professionnel du droit avant toute mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Switch Dexair Ark met à disposition de ses utilisateurs sa plateforme de gestion de trésorerie pilotée par intelligence artificielle (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le Service.
2. Accès au service
Le Service est accessible à toute entreprise, notamment les très petites et petites et moyennes entreprises, disposant des moyens techniques nécessaires à sa connexion et ayant préalablement créé un compte conformément à la procédure prévue à cet effet.
Switch Dexair Ark se réserve le droit de refuser l'accès au Service, de suspendre ou de résilier un compte, à sa seule discrétion, notamment en cas de non-respect des présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Switch Dexair Ark serait en droit de réclamer.
L'accès au Service peut être interrompu temporairement, sans préavis, en cas de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.
3. Inscription et compte utilisateur
L'utilisation de certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du Service.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ces identifiants doit être signalée à Switch Dexair Ark dans les meilleurs délais.
4. Description et limites du service
Switch Dexair Ark propose un outil d'aide à la décision en matière de gestion de trésorerie, s'appuyant sur des modèles d'analyse et d'intelligence artificielle. Les projections, alertes et recommandations générées par le Service sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil financier, comptable, juridique ou fiscal personnalisé.
L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service. Switch Dexair Ark ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des données issues du Service.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier la pertinence et l'exactitude des données qu'il intègre dans le Service et des résultats qui en découlent, et de recourir si nécessaire à l'avis de professionnels qualifiés.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s'interdit notamment de :
- porter atteinte au bon fonctionnement du Service ou tenter d'en contourner les mesures de sécurité ;
- utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites ;
- reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation préalable écrite de Switch Dexair Ark ;
- transmettre via le Service des données inexactes, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les conditions tarifaires applicables au Service, le cas échéant, sont communiquées à l'utilisateur préalablement à toute souscription. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et peuvent être révisés par Switch Dexair Ark moyennant un préavis raisonnable.
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès au Service, sans préjudice des sommes restant dues.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (logiciels, algorithmes, bases de données, textes, graphismes, logos, marques) sont la propriété exclusive de Switch Dexair Ark ou de ses partenaires et sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme accordant à l'utilisateur un quelconque droit de propriété sur le Service, hormis un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
8. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles et professionnelles de l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service est décrit dans la politique de confidentialité de Switch Dexair Ark, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Switch Dexair Ark s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les données traitées, sans toutefois pouvoir garantir une sécurité absolue, compte tenu des aléas inhérents à tout système d'information.
9. Responsabilité
Switch Dexair Ark met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Switch Dexair Ark ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de pertes de données, de pertes financières ou de manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
10. Durée et résiliation
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment selon les modalités prévues dans son espace personnel ou en contactant Switch Dexair Ark.
Switch Dexair Ark se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès au Service de tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent.
11. Modification des conditions générales
Switch Dexair Ark se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions du Service ou aux évolutions légales et réglementaires. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen raisonnable, et la poursuite de l'utilisation du Service vaudra acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans le pays d'établissement de Switch Dexair Ark. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur peut contacter Switch Dexair Ark via le formulaire disponible sur la page Contact du site.